Les activités sportives, oui mais c'est quoi ?
C'est un terme générique qui désigne l'ensemble des pratiques physiques. Il peut s'agir d'activités codifiés comme les sports collectifs ou non codifiés, tel la marche, la course à pied, le jeu, etc.
Toutes les activités sont défini dans l'article 18 du Décret n° 2006-928 du 27 juillet
2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin)
Que dit cet article
Article 18
Les activités et manifestations sportives, nautiques et touristiques ainsi que les activités de découverte de la réserve naturelle sont soumises à l’autorisation du préfet.
Toutefois sont autorisées les activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve naturelle dans le cadre de la convention qui lie son organisme avec l’Etat, notamment en ce qui concerne ses missions d’animation de la réserve naturelle
Il est consultable,téléchargeable aux format RTF ou PDF sur le site légifrance.com
ou sur le site de la Petite Camargue alsacienne
Cela signifie que :
Les activités et manifestation sportives organisées en groupe sont soumises à l'autorisation du Préfet... A défaut d'autorisation de cette autorité, on ne peut pratiquer ces activités dans la réserve naturelle. Ces comportements sont sanctionnable par la loi, prévu et réprimé par l'article R332-72 d'une peine de contravention de 4ème classe.
Article R332-72
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
Texte de référence : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188772&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20100715
Des peines prévues par la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181730&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090629
Rédacteur : J. Naëssens
